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Décisions des tribunaux
C-26, r. 126.1.1 - Règlement sur la détention de sommes par les évaluateurs agréés du Québec
Article 4
Versions de la disposition
4. L’évaluateur agréé ne peut débiter une somme qu’il est autorisé à détenir du compte visé à l’article 3 que pour:
1° payer les honoraires pour lesquels la facturation a été transmise dans le cadre de l’exécution des services professionnels convenus et pour lesquels il détient une somme;
2° payer les débours effectués dans le cadre de l’exécution des services professionnels convenus et pour lesquels il détient une somme;
3° remettre la somme qu’il détient à la personne qui la lui a remise.
L’évaluateur agréé conserve les intérêts produits par toute somme qu’il est autorisé à détenir.
En vig.: 2021-06-03
4. L’évaluateur agréé ne peut débiter une somme qu’il est autorisé à détenir du compte visé à l’article 3 que pour:
1° payer les honoraires pour lesquels la facturation a été transmise dans le cadre de l’exécution des services professionnels convenus et pour lesquels il détient une somme;
2° payer les débours effectués dans le cadre de l’exécution des services professionnels convenus et pour lesquels il détient une somme;
3° remettre la somme qu’il détient à la personne qui la lui a remise.
L’évaluateur agréé conserve les intérêts produits par toute somme qu’il est autorisé à détenir.
